La sanction prévue, c’est une amende de 135 euros. Elle passe à 200 euros en cas de récidive dans les 15 jours. Si en l’espace d’un mois, plus de 4 non-respects du confinement sont relevés, l’infraction devient un délit passible de 6 mois de prison et de 3 750 euros d’amende. 4 procédures ont déjà été ouvertes depuis le 17 mars dernier par le parquet de La Roche-sur-Yon. Les précisions, par téléphone, de la procureure de la République.
_N1col4s_2020-05-04T14:23:36+02:0010/04/20|Catégories : Actu|Mots-clés : Coronavirus, Covid-19, Non-respect du confinement, Parquet de La Roche-sur-Yon|