Depuis le 1er janvier, la cour criminelle départementale fait son apparition en France. Elle prend le relais de la cour d’assise pour certains crimes : ceux punis de 15 et 20 ans de réclusion criminelle. Une dérogation qui remplace les jurés par 5 magistrats. Une fausse bonne idée pour l’actuelle vice-bâtonnière de l’Ordre des avocats de La Roche-sur-Yon.
Marion Blin2023-01-31T17:53:55+01:0031/01/23|Catégories : Actu|Mots-clés : actu, actualité, actualité vendée, Cour criminelle départementale, Crime, Justice, La Roche-sur-Yon, Tv 85, Tv Vendée, TV Vendée Actu|