En cas de problèmes de trésorerie dans une exploitation ou de procédures collectives agricoles, le dossier est traité par le tribunal judicaire.
Et non le tribunal de commerce comme pour les autres entreprises. C’est une exception qui pourrait changer dans le nouveau projet d’orientation présenté par le Garde des Sceaux. Le réseau associatif "Solidarité Paysans" alerte sur de possibles difficultés